Nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme au Pays Basque : Ce que les propriétaires doivent savoir
Ces dernières années, le Pays Basque a connu un essor important dans le secteur des locations de meublés de tourisme. Face à cette croissance, les élus communautaires ont adopté un nouveau règlement visant à encadrer cette activité sur 24 communes* de la région.
*(Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.)
Depuis le 1er mars 2023, toute demande de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation.
Cela signifie que les propriétaires devront compenser la perte d’un logement par la création d’un autre logement équivalent, situé dans la même commune.
La compensation peut prendre deux formes :
- la transformation d’un local existant en logement
OU - l’achat de droits de commercialité auprès d’autres propriétaires.
Des autorisations temporaires sont délivrées dans certains cas :
- les locations dites « mixtes » : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable).
- les meublés de tourisme associés à la résidence principale. Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d’un logement par propriétaire.
A noter :
- Les résidences principales mises en location pour une durée cumulée inférieure à 120 jours ne sont pas soumises à la demande de changement d’usage.
- Les autorisations déjà délivrées dans le cadre du précédent règlement (autorisations temporaires de 3 ans) restent valables jusqu’à l’expiration de la date de validité prévue dans le cadre de l’arrêté correspondant, le règlement n’ayant pas d’effet rétroactif.
Il est important pour les propriétaires de meublés de tourisme de se conformer à ce nouveau règlement afin d’éviter toute sanction.
Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de ces règles et sur la manière dont cela pourrait affecter votre activité, n’hésitez pas à nous contacter.
Le règlement complet est à retrouver sur le site de la Communauté d’Agglomération.