Siège social
Nom de l’entreprise : ACSC 64
Prénom Nom : Alison CAFFIAUX
SIRET : 922 174 156 00013
Adresse : 31, chemin de Sabalce – 64100 BAYONNE
Contact
Téléphone : 06.95.56.82.05
E-mail : contact@acsc64.fr
Représentant légal
Alison CAFFIAUX
Hébergeur site
Hostinger International Ltd, société privée à responsabilité limitée
61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
